Le pass sanitaire adopté à perpétuité ? Le projet de loi fixe son échéance au 31 décembre
FAKE OFF•Des internautes s’inquiètent d’un dispositif qui s’inscrirait dans la durée. Le texte débattu par les députés prévoit bien une date de fin
Mathilde Cousin
L'essentiel
- Alors que les députés examinent cette semaine un projet de loi qui définit les modalités d’application du pass sanitaire, des internautes s’inquiètent d’un dispositif qui s’inscrirait dans la durée.
- Leur inquiétude est nourrie par le rejet d’un amendement qui posait une fin au dispositif.
- Le texte débattu prévoit pourtant bien une échéance au 31 décembre 2021.
Quelle date de fin pour le pass sanitaire ? Alors que le gouvernement a lancé lundi l'examen d'un projet de loi de « gestion de la crise sanitaire » à l'Assemblée nationale et au Sénat qui définit les modalités d'application de ce pass, certains internautes s'inquiètent d'un dispositif qui s'établirait dans la durée.
Le rejet d'un amendement déposé par Emmanuelle Ménard nourrit ces inquiétudes. La députée proche du RN avait proposé une modification du texte demandant l'arrêt du pass sanitaire « dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application ». L'amendement a été rejeté en commission mardi.
Une loi valable jusqu'au « 31 décembre 2021 »
Pour autant, ce rejet ne signifie pas qu'il n'est pas prévu de date de fin au pass sanitaire. Dans le texte en discussion à l'Assemblée, l'article premier stipule que la loi, si elle est votée, ne sera valable que jusqu'au « 31 décembre 2021 », ce qui correspond à une extension de trois mois de la précédente loi de gestion de la pandémie, qui doit s'appliquer jusqu'au 30 septembre.
Une nouvelle loi viendra-t-elle prolonger la validité du pass sanitaire en 2022 ? Ce n'est pas pour le moment prévu dans ce texte. Selon son rapporteur, le député LREM Jean-Pierre Pont, les mesures d'application du pass sanitaire « doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».
Ce texte, pour autant, ne résoud pas toutes les questions qu'il pose. La défenseure des droits, Claire Hédon, s'est inquiétée auprès de France Info de « risques d'atteinte aux droits des enfants » et alerte sur les difficutés que pourraient rencontrer les personnes en situation de pauvreté.
