Etats-Unis: La loi anti-avortement du Texas sera finalement examinée par la Cour suprême

Deux mois après son refus d’intervenir, la Cour suprême des Etats-Unis​ examine lundi en urgence une loi du Texas qui interdit une majorité des avortements, même en cas d’inceste ou de viol. Ses neuf magistrats, dont six conservateurs, questionneront pendant deux heures les parties impliquées dans ce dossier aux lourdes conséquences humaines et politiques.

Le temple du droit américain a accepté deux recours distincts, portés par le gouvernement du président démocrate Joe Biden et par des organisations de planning familial, qui lui demandent de bloquer une loi « clairement inconstitutionnelle ». Le texte, adopté en mai par les élus républicains de ce vaste Etat du Sud, interdit les avortements dès que les battements de cœur de l’embryon sont détectables, soit vers six semaines de grossesse, quand les femmes ignorent souvent être enceintes. Il prévoit une seule exception, en cas d’urgence médicale.

Une application confiée aux citoyens

Plusieurs Etats conservateurs ont adopté des lois comparables, mais elles ont toutes été bloquées en justice parce qu’elles violent la jurisprudence de la Cour suprême. Celle-ci a reconnu en 1973 le droit des femmes à avorter et précisé qu’il s’applique tant que le fœtus n’est pas viable soit vers 22 semaines de grossesse. La loi du Texas comporte toutefois un dispositif unique : son application est confiée « exclusivement » aux citoyens. Ils sont encouragés à porter plainte contre toute personne ou organisation aidant une femme à avorter illégalement, contre une promesse de dédommagements d’au moins 10.000 dollars, en cas de condamnation.

Ce mécanisme complique l’intervention de la justice fédérale car la Constitution limite « les circonstances dans lesquelles il est possible de poursuivre un Etat », rappelle Mary Ziegler, professeure de droit et experte des batailles légales autour de l’avortement. « La Cour suprême a créé une exception, qui permet d’empêcher un représentant officiel d’un Etat d’appliquer une loi anticonstitutionnelle », explique-t-elle. « Mais la loi du Texas n’implique aucun officiel » si bien que les plaignants n’ont personne contre qui agir en justice.

Saisie une première fois le 1er septembre pour empêcher la loi d’entrer en vigueur, la Cour suprême avait évoqué ces « questions nouvelles de procédure » pour refuser d’intervenir. Cette position avait suscité un tollé à gauche. Elle « provoque le chaos » et « insulte l’Etat de droit », avait notamment tempêté le président Biden.