Assurance : Comment le démarchage est-il encadré ?

Certains démarcheurs sont prêts à tout pour décrocher un contrat. Secteur particulièrement sensible en la matière, l' assurance et la banque peuvent notamment donner lieu à des pratiques de forcing peu éthiques et parfois même abusives. Afin de protéger davantage les usagers, une loi datant du 8 avril 2021 encadre plus strictement le démarchage et la vente par téléphone de conventions d'assurance, et ce depuis le 1er avril 2022.

L'ensemble des acteurs du secteur sont concernés, depuis les assureurs eux-mêmes jusqu'aux courtiers, agents généraux et mandataires. Désormais, chaque appel de démarchage doit commencer par la demande d'accord explicite du client. Si l'interlocuteur s'oppose à cette conversation, le professionnel devra mettre fin à l'appel et surtout ne plus le rappeler par la suite.

D'un commun accord

Plus encore, le contenu même de cet échange téléphonique est réglementé. En effet, l'assureur ou le distributeur de contrat doit s'assurer que si la personne appelée est déjà couverte par une convention identique à celle faisant l'objet du démarchage, cette dernière pourra être résiliée en cas de souscription de la nouvelle offre. De quoi éviter de se retrouver piégé avec des doublons de contrats.

Dans l'hypothèse où le démarchage porte ses fruits, un délai de réflexion de 24 heures s'applique dorénavant avant la signature de la convention, qui peut se faire de façon électronique ou manuscrite. Attention : un accord oral ne suffit pas à vous engager. Tous les documents relatifs au contrat et ses modalités de résiliation doivent être envoyés au client. Enfin, l'échange téléphonique qui a conduit à la transaction doit être enregistré et conservé par la compagnie pendant deux ans, afin de pouvoir le fournir comme preuve en cas de contestation ultérieure. Le non-respect de cette réglementation est passible d'une contravention de 5e classe.