Travail dissimulé : Ryanair condamné à payer près de 8 millions d’euros en appel

Le syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) a salué ce jeudi la décision de la cour d’appel de Paris confirmant la condamnation de Ryanair à 200.000 euros d’amende et 7,5 millions de dommages et intérêts pour travail dissimulé sur sa base de Marignane (Bouches-du-Rhône).

La compagnie irlandaise était poursuivie pour avoir employé 127 salariés sous contrat irlandais entre 2007 et 2010, s’évitant ainsi de verser des cotisations sociales en France. Elle devra donc indemniser l’Urssaf et la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN). Elle a aussi été reconnue coupable « d’entraves à l’exercice du droit syndical, à la constitution et la libre désignation des membres du comité d’entreprise et à la libre désignation des délégués du personnel ».

Déjà condamnée en 2014 dans cette affaire

Dans cette affaire, Ryanair avait déjà été condamnée en octobre 2014 à la même peine par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Mais la compagnie irlandaise s’était pourvue en cassation et, en 2018, la Cour de cassation avait annulé cette condamnation et ordonné un nouveau procès en appel pour des raisons juridiques complexes, relatives à des certificats européens dits E101 établissant l’affiliation des salariés concernés au régime de Sécurité sociale irlandais.

La défense de Ryanair avait fait valoir que sa base de Marseille-Marignane n’était pas un établissement pérenne mais seulement un lieu d’embarquement et de débarquement de ses passagers.

De « fausses déclarations de résidence des salariés »

La cour d’appel de Paris a retenu « les fausses déclarations de résidence des salariés » pour établir l’obtention frauduleuse de ces certificats E101, selon le SNPL. Certains salariés étaient en effet déclarés à l’adresse du siège social de Ryanair en Irlande alors que leur contrat de travail mentionnait une adresse française.

« Cette décision est très importante, car elle condamne les agissements frauduleux de Ryanair tout en reconnaissant les préjudices lourds causés aux personnels navigants et aux organismes français », a souligné le SNPL. FO, auquel est affilié le SNPNC – un syndicat qui représente les hôtesses et stewards –, s’est réjouie de cette décision qui « ne fait que confirmer » ce qu’il dénonce depuis longtemps : « la libéralisation du secteur du transport aérien au profit d’entreprises prédatrices qui détournent le droit ».

Dans une procédure distincte, Ryanair est mise en examen pour travail dissimulé concernant les années 2011 à 2014. Sur cette période, l’Urssaf a chiffré à plus de 6,8 millions d’euros le montant des cotisations éludées par la compagnie du fait de la non-affiliation des personnels de sa base marseillaise aux régimes de protection sociale française.