Un décret autorisant les coupures de courant sans indemnités pour les particuliers est-il prévu par le gouvernement ? Non

«Il va faire tout noir ! » Depuis quelques jours, de nombreux internautes craignent des coupures de courant intempestives à leur domicile. La cause ? Selon des publications qui se multiplient sur les réseaux sociaux, le gouvernement Borne préparerait un décret l’autorisant à baisser, voire stopper, l’alimentation en électricité des logements de particuliers en cas de pénurie d’énergie, sans compensation financière ou indemnités.

La plupart de ces messages réagissent à un tweet du 18 juillet dernier du compte « La Plume Libre » qui reprend les informations de médias traditionnels. Le compte cite d’ailleurs Mediapart comme source.

L’énergie, centre des débats depuis plusieurs semaines en raison de la guerre en Ukraine, est un sujet sensible. Les théories se sont développées autour de cette rumeur, jusqu’à relier ce décret à l’installation des compteurs Linky, qui permettraient de couper le courant de n’importe quel logement à distance et sans que ses occupants ne puissent y remédier… Décret, indemnités, Linky… 20 Minutes fait le point.

FAKE OFF

Si aucun lien n’est disponible dans le tweet de « La Plume Libre », quelques clics suffisent à tracer sa source chez nos confrères de Mediapart. Dans un article datant du 8 juillet 2022, l’auteure analyse la situation du groupe EDF et détaille l’origine des déboires du groupe énergétique.

L’article se termine par une prédiction inquiétante, des pénuries et des rationnements seraient à prévoir, menant à des coupures arbitraires qui pourraient toucher tout le territoire dès l’hiver prochain : « Le gouvernement, d’ailleurs, s’y prépare. Selon nos informations, un décret est en cours de rédaction pour permettre des coupures d’électricité et mesures de délestage chez les particuliers, sans que celles-ci donnent lieu à une indemnisation, à la différence de ce qui est fait pour les entreprises. »

Le ministère de la Transition énergétique dément pour le moment

Interrogé par 20 Minutes, le cabinet de d’Agnès Pannier-Runacher dément formellement cette information, arguant qu’un tel décret n’est pas à « l’ordre du jour ». Même son de cloche du côté de Matignon. A la question de savoir s’il pourrait être d’actualité prochainement, nous n’avons pas eu de réponse concrète. Difficile donc d’affirmer avec certitude l’existence à venir ou non d’un tel décret.

Enedis, la filiale d’EDF en charge de la distribution de l’énergie électrique, n’a pas non plus entendu parler de ce décret. Un porte-parole de la société confirme toutefois qu’en cas de pénurie d’énergie, il existe une procédure de dernier recours de délestage, c’est-à-dire des « coupures exceptionnelles et maîtrisées ».

Ces coupures peuvent donner droit à un dédommagement comme le confirme Enedis sur son site. Mais pour cela, il faut que l’arrêt d’approvisionnement soit d’une durée supérieure à cinq heures. Dans ce cas, « vous bénéficiez du versement d’une somme forfaitaire de 2 € HT par kVA de puissance souscrite par tranche de 5 heures consécutives de coupure d’électricité (dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures) ». Cette somme est alors automatiquement versée par Enedis aux fournisseurs d’électricité qui doivent la reporter sur les factures d’électricité des particuliers.

Les coupures à distance ne dépendent pas de Linky

De plus, si cette coupure venait à endommager l’un de vos appareils, il est possible de demander un dédommagement supplémentaire à Enedis via le fournisseur d’énergie. En effet, selon l’article 1245 du Code Civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Là aussi, un décret pourrait mettre à mal cette indemnisation.

En revanche, que les possesseurs de compteurs Linky (35 millions d’appareils en France) se rassurent : ils ne seraient pas davantage visés par des coupures que les autres. Les compteurs Linky offrent la possibilité de faciliter certaines opérations à distance, comme une réduction de puissance ou une coupure, comme on peut le voir sur le site Internet du Médiateur national de l'énergie. Mais Enedis assure que si des coupures exceptionnelles étaient opérées à cause d’une pénurie, elles seraient organisées à l’échelle d’un territoire « directement sur le réseau électrique et non en fonction de l’équipement en compteurs ».