La Répression des fraudes peut à présent nommer publiquement les entreprises en infraction

Vendredi, la ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire a annoncé que, dès à présent, la Répression des fraudes (DGCCRF) peut « dévoiler l’identité d’entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite », ce qui doit permettre le renforcement de « son action de prévention et d’information ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait déjà le pouvoir de dévoiler l’identité des entreprises sanctionnées s’agissant de sanctions administratives, précise l’entité dépendante du ministère de l’Economie. Or ce nouveau décret permet d’étendre les possibilités de communication de la DGCCRF, notamment en ce qui consiste des « mesures d’injonction ».

Une logique de « name and shame »

Ces injonctions à notifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, doivent permettre de mettre fin à la pratique « dans un délai court ». « Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d’emprisonnement », précise la DGCCRF.

La Répression des fraudes pourra désormais rendre publiques ses injonctions aux entreprises sur l’ensemble de son champ d’action, lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou protection des consommateurs par exemple.

Dans une logique de « name and shame », ce décret permet de pointer du doigt publiquement des entreprises très sensibles à leur image, « afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle met en œuvre à la suite de ses contrôles ».

« Dans le cas de ses pouvoirs de ''réquisition numérique'' », précise l’organe ministériel en outre, elle « pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage ».