Elisabeth Borne annoncera lundi la création d’une qualification d'« homicide routier »
Condamnation•L’accident mortel qui avait impliqué Pierre Palmade avait relancé les débats sur les circonstances aggravantes
20 Minutes avec AFP
Après l’accident de Pierre Palmade et la médiatisation de plusieurs accidents de la route dans lesquels le conducteur était sous emprise de la drogue ou de l’alcool, l’idée avait été émise. Elisabeth Borne va officialiser lundi la création d’une qualification d'« homicide routier », mais sans création de nouveau délit ni alourdissement des peines encourues, a indiqué Matignon ce dimanche.
La mise en place d’un « homicide routier » est une revendication des associations de lutte contre les violences routières et des proches de victimes d’accidents de la route. Actuellement, les actes des conducteurs ayant causé le décès d’une personne, même sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, tombent sous le coup de « l'homicide involontaire ».
Un simple changement de dénomination
« Les familles de victimes sont choquées de cette qualification d’homicide involontaire », a fait valoir ce dimanche Matignon, à la veille d’annonces qu’Elisabeth Borne doit faire lundi lors d’un comité interministériel de la sécurité routière. Le gouvernement n’a cependant pas fait le choix de créer un nouveau délit assorti de peines plus lourdes, mais opté pour un simple changement de dénomination, qui vaudra aussi pour les blessures, qualifiées demain de « routières » et non plus « d’involontaires ».
« Cette qualification d’homicide routier ne change rien sur le plan de la répression, en revanche symboliquement on vient marquer qu’on entend le caractère inacceptable (du mot) involontaire », fait valoir l’entourage de la Première ministre. « On est dans le "mieux accompagner" les victimes, mieux les reconnaître, pas aggraver » les sanctions, a-t-on expliqué de même source.
En devenant « homicide routier » par une modification du Code pénal, « l'homicide involontaire » commis par un conducteur restera puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Les peines encourues demeureront portées à sept ans de prison et 100.000 euros d’amende avec une circonstance aggravante, dix ans et 150.000 euros s’il y en a plusieurs.
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