Un décret d’ici « six mois » pour fixer la quantité de tabac qu’on peut ramener d’un pays de l’UE

Bien connues des fumeurs, les expéditions transfrontalières vers des pays à la taxation plus légère pourraient bientôt devenir plus intéressantes. Saisi par un particulier, le Conseil d’Etat a enjoint vendredi à la Première ministre de prendre « dans un délai de six mois » un décret qui pourrait relever les quantités de tabac qu’un particulier est autorisé à ramener en France d’un autre pays de l’Union européenne.

Actuellement, les particuliers majeurs qui voyagent dans un pays de l’UE sont autorisés à ramener en France 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos. S’appuyant notamment sur la réglementation européenne, ce particulier, « consommateur de produits de tabac manufacturés », a demandé en janvier à la Première ministre Elisabeth Borne de prendre un décret « disposant que toute personne qui importe en France jusqu’à 800 cigarettes ; 400 cigarillos ; 200 cigares et un kilogramme de tabac à fumer acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne » détient ces produits pour ses besoins propres et non à des fins commerciales.

N’ayant pas eu de réponse après plus de deux mois, il a saisi le Conseil d’Etat en mai pour demander « l’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé », selon la décision du Conseil d’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat relève que les seuils actuels au-delà desquels la détention de produits de tabacs est réputée à des fins commerciales sont inférieurs à ceux prévus par la réglementation européenne (directive du 19 décembre 2019).

La Première ministre peut mettre le droit français en cohérence avec le droit de l’Union européenne soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne, estime le Conseil d’Etat. « Il est enjoint à la Première ministre de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision », conclut-il. L’article de loi en question stipule qu'« un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et qu’il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres ».