Budget de la Sécu : Arrêts maladie, précarité menstruelle et cannabis… Les principales mesures du projet de loi

Chaque année, c’est un volet différent de l’examen du Budget de l’Etat. Les discussions s’ouvrent ce mardi sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale. Avant d’éventuels amendements et autres 49.3, voici les principales mesures du plan prévu par le gouvernement, déjà rejeté en commission.

Lutte contre le déficit et économies

Le déficit de la Sécurité sociale est plus important que prévu dans la dernière loi de financement en avril : il est estimé à 8,8 milliards d’euros en 2023, puis 11,2 milliards en 2024. Les comptes sont plombés notamment par la hausse des dépenses de l’Assurance maladie. Le gouvernement vise donc une économie de 3,5 milliards d’euros sur les dépenses de l’Assurance maladie, dont 600 millions d’euros liés aux dépenses hospitalières (développement de l’ambulatoire, régulation de l’intérim médical, « optimisation » des achats…), 1,3 milliard sur les produits de santé (essentiellement des baisses de prix des médicaments), 300 millions sur les soins de ville, en particulier les laboratoires d’analyses, et 1,25 milliard lié à la « responsabilisation » des professionnels et patients.

Lutte contre la fraude

Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement veut s’attaquer à la « sous-déclaration » de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques, un manque à gagner évalué à 800 millions d’euros en 2021. D’ici à 2027, les plateformes numériques devront directement prélever ces cotisations. Le gouvernement prévoit d’autres mesures, comme la possibilité, en cas de fraude avérée d’un professionnel de santé, de supprimer des aides financières octroyées par l’assurance maladie.

Par amendement, le gouvernement propose également de créer un délit d’incitation à la fraude sociale « par quelque moyen que ce soit », puni d’une peine de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende. Cette mesure fait suite à la diffusion d’une vidéo largement relayée où un jeune homme prétendait percevoir 1.800 euros net de revenus mensuels « sans rien foutre », en cumulant diverses allocations.

Lutte contre les arrêts maladie

Le sujet agite depuis des mois médecins traitants et entreprises. Face à l’explosion des dépenses liées aux arrêts maladie, le gouvernement veut renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Assurance maladie et des entreprises. Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur pourra suspendre le versement des indemnités aux patients lorsqu’il estime l’arrêt injustifié, avec une possibilité de recours de l’assuré. Le texte limite aussi à trois jours la durée des arrêts prescrits par téléconsultation (sauf exceptions, notamment pour le médecin traitant).

Lutte contre les pénuries de médicaments

Plusieurs médicaments ont été introuvables dans les pharmacies ces derniers mois, comme l’amoxicilline. Le gouvernement propose d’agir tant du côté de l’industrie pharmaceutique que des ordonnances. En cas de ruptures d’approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l’unité pourra être rendue obligatoire par arrêté. Les pharmaciens devront alors délivrer « la quantité adaptée » plutôt qu’une boîte entière. Le gouvernement pourra aussi rendre obligatoire la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique, pour délivrer par exemple certains antibiotiques.

L’exécutif prévoit aussi de réformer la « clause de sauvegarde », une contribution financière versée par les entreprises pharmaceutiques à l’Assurance maladie lorsque leur chiffre d’affaires médicaments croît très vite. Elle sera désormais calculée différemment, et abaissée à 1,6 milliard pour 2023 et 2024 (contre 1,7 puis 2 milliards attendus). En contrepartie, il « sera demandé aux entreprises des efforts de baisse des prix de 1 milliard d’euros dont 850 millions sur les médicaments », et de « participer de façon très active » à la maîtrise des volumes.

Transports partagés, précarité menstruelle et cannabis thérapeutique

Les protections périodiques réutilisables, c’est-à-dire les culottes et coupes menstruelles, seront désormais remboursées pour les femmes de moins de 26 ans et toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le texte grave aussi dans la loi la gratuité des préservatifs masculins et féminins pour tous les assurés de moins de 26 ans.

Les patients qui refuseront une offre de transport sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) partagée avec un autre patient, sans raison médicale valable, devront faire l’avance de frais, et ne seront remboursés que sur la base du prix d’un transport partagé. Par amendement déposé vendredi, le gouvernement prévoit la création d’un « statut temporaire » pour le cannabis thérapeutique, pour prendre la suite de « l’expérimentation » qui prendra fin en mars prochain.

Evolution de la tarification des hôpitaux

Emmanuel Macron veut réduire la tarification à l’acte dans les hôpitaux. Introduite en 2003, elle est souvent accusée d’avoir poussé les établissements dans une course aux actes lucratifs et aux rendements. Le projet de loi propose d’introduire deux autres modes de financement, l’un basé sur des « objectifs de santé publique » et l’autre sur « des missions spécifiques ». Mais cette réforme complexe ne commencera vraiment à être appliquée qu’au 1er janvier 2025.