Impayés : Quelles sont les lourdes pénalités contractuelles que vous risquez
Argent•Dès lors qu’une facture est refusée par manque de fonds, vous risquez des frais bancaires, mais aussi des pénalités appliquées par le professionnel
J.P. pour 20 Minutes
Les fins de mois sont difficiles pour bon nombre de Français qui peinent alors à régler en temps et en heure leurs factures. Hélas, le moindre retard a tôt fait de faire flamber le montant dû !
C’est la raison pour laquelle la législation plafonne les frais bancaires. Si un prélèvement ou un virement ne passe pas, la sanction est ainsi de 20 €, tandis que le rejet d’un chèque donne lieu à 30 € de frais pour un montant de moins de 50 €. Et à 50 € de pénalité si ledit chèque était supérieur à ce seuil. De même, les commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert autorisé sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois, et même à 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients d’une offre bancaire réservée aux personnes en situation de fragilité financière.
Mais la plupart des gros fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie infligent également des pénalités, non réglementées, en cas de retard de paiement, comme l’a récemment dénoncé 60 millions de consommateurs. Une double peine !
Des opérateurs trop gourmands
D’après le magazine édité par l’Institut national de la consommation, qui a épluché les conditions générales de vente des grands groupes, si EDF applique jusqu’à 7,50 € de frais après 30 jours de retard non régularisé, Engie prévoit une sanction de « 1,5 fois le taux d’intérêt légal jusqu’à 11 jours. Et si le retard de paiement dépasse 12 jours, la pénalité atteint 5 % du montant de la somme restant due ». Quant à TotalEnergies, il procède à « une pénalité équivalente à une fois le taux d’intérêt légal, et qui ne peut être inférieure à 7,50 € ».
Bien plus gourmand, SFR impute 10,50 € de frais en cas de rejet de prélèvement pour insuffisance de provision, et même 22,50 € pour la branche mobile lorsque c’est un chèque qui est rejeté ou 22 € si c’est un paiement par CB, comme le détaille 60 millions de consommateurs. La sanction est aussi de 10 € chez Bouygues Telecom, tandis que chez Orange et sa filiale Sosh « une majoration de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation est appliquée sur le montant hors taxes des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze jours à compter du premier jour de retard », dixit cette enquête. Face au dommage économique infligé aux clients concernés, le magazine appelle à un encadrement de ces pratiques et à un plafonnement des tarifs.
