Procès de Pontoise : Accusé du viol d’une fillette de 11 ans, il écope de six ans de prison en appel, au lieu de huit
Verdict•Cette affaire avait déclenché le changement de seuil de consentement dans la loi, mais l’accusé a été jugé selon l’ancienne loi, la loi pénale plus sévère n’étant pas rétroactive
20 Minutes avec AFP
Il avait été condamné à huit ans de prison pour avoir, en 2017 dans le Val-d’Oise, violé une fille de 11 ans qu’il avait alors jugé « consentante ». Mais la cour d’assises des Yvelines a été plus clémente en appel, l’homme écopant vendredi de six années d’emprisonnement, dans une affaire pourtant importante au niveau symbolique puisqu’elle avait déclenché un débat qui avait abouti au changement du seuil de consentement des mineurs.
Agé aujourd’hui de 35 ans, l’homme comparaissait libre depuis mardi devant la cour après une remise en liberté en novembre. Il avait effectué un an en détention après sa première condamnation en novembre 2022 à huit années d’emprisonnement par la cour criminelle départementale du Val-d’Oise.
Père d’un enfant de neuf ans
Le procès s’est tenu à huis clos à la demande de la partie civile. Désormais majeure, la jeune fille était entourée de ses parents et de sa psychologue à l’ouverture du procès.
En avril 2017, dans un parc proche de chez elle à Montmagny (Val-d’Oise), la collégienne de 11 ans avait discuté avec cet homme de 28 ans qui l’avait déjà abordée deux semaines plus tôt. Père d’un enfant de neuf ans, ce dernier l’avait invitée à le suivre dans son immeuble.
Deux actes sexuels, sans violence physique, avaient alors eu lieu dans les parties communes et l’appartement de l’homme. En sortant du bâtiment, elle avait appelé sa mère, lui disant avoir été violée.
Exit le consentement d’un mineur de moins de 15 ans
Cette affaire est devenue emblématique après la polémique suscitée par les premières qualifications. L’homme était initialement poursuivi pour « atteinte sexuelle » avant l’ouverture d’une instruction pour « viol sur mineure ».
Un débat sur l’âge de consentement des mineurs s’était alors ouvert, aboutissant en avril 2021 à la promulgation d’une nouvelle loi. Depuis, un adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un mineur s’il a moins de 15 ans (ou moins de 18 ans en cas d’inceste). L’accusé a pourtant été jugé selon l’ancienne loi, la loi pénale plus sévère n’étant pas rétroactive.
