Fin de vie : Que contient le projet de loi présenté au Conseil d’Etat ?

Après des mois de tergiversations au sein de l’exécutif, le « projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » prend forme. Le texte, qui instaure une « aide à mourir », a été transmis au Conseil d’Etat.

Le projet de loi, dont Emmanuel Macron avait dévoilé les contours il y a une semaine, doit être présenté en Conseil des ministres en avril avant d’arriver en séance plénière à l’Assemblée nationale le 27 mai pour une première lecture. La ministre de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin, qui le défendra au nom du gouvernement, sera mardi devant les députés du parti présidentiel Renaissance pour répondre à leurs questions. Alors pour bien comprendre les enjeux, voici les principales mesures de ce texte.

Une aide au suicide

C’est la grande nouveauté de ce texte. Pour la première fois en France, certains patients pourront demander à un médecin d’être aidés à se suicider. Même si le projet de loi n’évoque qu’une « aide à mourir », il s’agit bien d’assister la personne à se donner la mort, voire d’accomplir pour elle le geste fatal si elle en est incapable. « L’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Toutefois, cette assistance au suicide ne pourra être accordée qu’à de multiples conditions. Le patient devra être atteint d’une pathologie incurable qui menace ses jours « à court ou moyen terme ». Cette formulation fait l’objet de critiques de spécialistes de la fin de vie, car elle est jugée trop floue. L’interprétation est renvoyée aux soignants, sans qu’il ne soit exclu que les parlementaires précisent les critères.

Ensuite, le patient devra être parfaitement en mesure d’exprimer sa volonté. Cela exclut donc des malades d’Alzheimer ou d’autres démences, même s’ils ont fait part de leur choix avant que leurs capacités mentales se dégradent. Les souffrances devront aussi être « réfractaires et insupportables ». Ici, le texte est moins restrictif qu’une version qui avait fuité ces derniers mois, car il inclut désormais des souffrances « psychologiques » et non seulement « physiques ». Enfin, le patient devra être majeur et Français, ou du moins habiter de longue date dans le pays.

Une procédure à étapes

Le patient qui souhaite mourir devra solliciter un médecin. Avant toute chose, celui-ci proposera forcément une prise en charge en soins palliatifs. Si la personne maintient son choix, le médecin sera obligé de solliciter l’avis de deux personnes : un spécialiste de la pathologie concernée, qui ne connaît pas le patient, et un soignant non-médecin, qui aura lui de préférence accompagné le malade.

Le premier médecin, qui pourra demander d’autres avis, aura 15 jours pour rendre son avis. Et c’est à lui seul qu’il reviendra de décider. Si son avis est positif, le patient devra encore attendre deux jours pour confirmer son choix, puis aura trois mois pour accomplir son geste. En cas de refus, seul le patient pourra contester la décision devant la justice administrative.

Le déroulement du geste

Un médecin ou un infirmier devra inévitablement accompagner le patient pour accomplir son dernier geste. C’est ce soignant qui retirera en pharmacie la substance fatale, puis la préparera le moment venu. Toutefois, si le patient peut agir seul, le soignant ne sera pas obligé d’être dans la même pièce.

Aucun soignant ne pourra par contre être impliqué de force. Mais en cas de refus, il devra donner le contact de confrères susceptibles d’accepter.

Les autres dispositions

L’aide à mourir constitue l’un des deux volets du texte. L’autre partie concerne le développement des soins palliatifs et le droit des patients. Sur les soins palliatifs, le texte crée le concept plus large de « soins d’accompagnements » qui ne se résument pas seulement à la gestion de la douleur. Il prévoit la création d’établissements dédiés, les « maisons d’accompagnements ». Il ne fait en revanche pas mention d’un vaste programme de développements des soins palliatifs, une « stratégie décennale » promise de longue date par le gouvernement et qui doit être annoncée séparément dans les prochaines semaines.

Enfin, sur les droits des patients, le texte précise le statut de la « personne de confiance » qui doit témoigner des choix de son proche si celui-ci n’est plus en mesure de le faire.