Protection des données : Le régulateur européen recadre Meta et son abonnement payant

La protection des données est « un droit fondamental » qui ne doit pas se transformer en « option payante », a estimé mercredi le Comité européen de la protection des données (EDPB), critiquant la formule d’abonnement adoptée par Meta (Facebook, Instagram). Les opérateurs « doivent éviter de transformer le droit fondamental à la protection des données en une fonctionnalité pour laquelle les usagers doivent payer pour en bénéficier », a déclaré Anu Talus, présidente de l’EDPB. Cet avis très attendu de l’organisme qui réunit les autorités de protection des données des pays de l’UE – plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein – vise la formule d’abonnement payant lancée par Meta.

Depuis novembre, le géant américain propose aux utilisateurs européens de Facebook et d’Instagram de choisir entre continuer à utiliser gratuitement ces services en consentant à livrer leurs données personnelles à des fins publicitaires ou payer un abonnement pour ne plus voir de publicités. Ce système est présenté par le groupe comme une façon de se conformer aux règles européennes sur le traitement des données, qui lui ont déjà valu plusieurs condamnations et amendes.

La décision irlandaise encore attendue

Mais les défenseurs de la vie privée y voient une pratique injuste et une violation des droits des consommateurs. L’avis de l’EDPB avait été sollicité par les autorités de protection des données des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne). Meta se réfère à une décision de la Cour de justice de l’UE qui ouvrait la voie à des formules payantes comme moyen d’obtenir le consentement d’un usager pour utiliser ses données. « L’avis de l’EDPB ne modifie pas ce jugement, et l’abonnement (…) est conforme aux législations de l’UE », a assuré un porte-parole du groupe. Meta attend que tranche l’autorité de régulation de l’Irlande, où est localisé son siège européen.

Les grandes plateformes sont tenues d’envisager « une option alternative équivalente sans frais », précise l’EDPB. « Cette option alternative gratuite devrait être dépourvue de publicité ciblée, par exemple avec des publicités basées sur un volume réduit de données ou n’impliquant pas le traitement de données personnelles. » Enfin, les opérateurs « doivent évaluer au cas par cas si des frais (d’abonnement) sont appropriés, et si oui de quel montant », et « se demander quelles conséquences négatives – exclusion d’un service important, privation d’accès aux réseaux professionnels, perte de contenus… – entraîne le refus de payer ces frais ».

Les utilisateurs européens de Meta peuvent s’abonner pour 9,99 euros par mois sur le Web, ou 12,99 euros s’ils le font depuis les applications iOS ou Android. Au final, l’EDPB n’exclut pas catégoriquement les formules d’abonnement, mais prévient qu’il établira des critères « précis » de « consentement éclairé, spécifique et sans ambiguïté ».