C’est une sanction inédite pour un ancien chef de l’Etat. L’ancien président français Nicolas Sarkozy a été condamné à un an de prison ferme sous bracelet électronique. La Cour de cassation a rejeté ce mercredi 18 décembre le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes. Il a été condamné pour corruption et trafic d’influence.

Jusqu’ici suspendue, cette peine, à laquelle s’ajoutent trois ans d’inéligibilité, est désormais applicable : Nicolas Sarkozy, 69 ans, va être convoqué devant un juge de l’application des peines qui devra déterminer les modalités de son bracelet électronique. Il s’agit de la première condamnation définitive de l’ex-président.

Il va saisir la Cour européenne des droits de l'homme

Nicolas Sarkozy « se conformera » à la sanction prononcée mais va saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a annoncé son avocat, Patrice Spinosi. « Parallèlement il saisira dans les semaines à venir la Cour européenne, comme il est désormais en droit de le faire, pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée », a-t-il ajouté. Cette saisine n’empêche néanmoins pas l’exécution des sanctions prononcées.

« Je ne suis pas décidé à accepter l’injustice profonde qui m’est faite », a écrit sur X l’ancien chef de l’Etat, convaincu de « demeurer dans son bon droit » et affirmant vouloir « redire (sa) parfaite innocence ». « J’assumerai mes responsabilités et ferai face à toutes ses conséquences », a encore déclaré l’ex-président. « Le recours que je forme devant la CEDH pourra conduire hélas à faire condamner la France », souligne-t-il encore, estimant qu’il n’aurait pas saisi cette instance s’il avait « bénéficié d’une analyse juridique sereine ». « On me reproche d’avoir pensé à aider une candidature qui n’a jamais été formulée, par une intervention qui n’a jamais été faite, en échange d’un service qui n’a jamais été ni demandé ni rendu ! », dénonce-t-il.

Convocation devant le juge d’application des peines

Nicolas Sarkozy doit désormais être convoqué – en principe dans un délai inférieur à un mois – devant un juge de l’application des peines (JAP), qui fixera les modalités de son bracelet, posé ultérieurement.

Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance le 1er mars 2021, puis en appel le 17 mai 2023. L’ancien locataire de l’Elysée a été reconnu coupable d’avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt. Et ce, en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco.

Les trois hommes se sont vus infliger la même peine, avec pour l’avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Leurs pourvois ont aussi été rejetés et ces peines sont ainsi définitives.